Saisie Sur Salaire Belgique 2024

Saisie Sur Salaire Belgique 2024. 1/20 e sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ; Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1 er janvier 2024 :

Les limites qui s’appliquent par année civile sont adaptées à l’indice des prix à la consommation de décembre de l’année précédente. Permet d’estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu’il y ait ou non impayé de pension alimentaire.

Saisie Et Cession Sur Salaire Procédure De Saisie.

Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1 er janvier 2024 :

Quel Salaire Peut Être Saisi Ou Cédé Et Dans Quelle Mesure?

Qui peut demander une saisie sur salaire ?

En Cas De Saisie Sur Salaire, Une Partie De La Rémunération Est Protégée ;

Images References :

De 0 À 1 341 Eur:

À l’heure actuelle, les revenus inférieurs à 1 185 euros ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Dans Ce Cadre, Le Travailleur A Signé Un Contrat Stipulant Qu'il Accepte Que Le Créancier Vienne Réclamer Une Partie De Son Salaire À L'employeur S'il Ne Paie Pas (Plus) Ses Dettes.

Quel salaire peut être saisi ou cédé et dans quelle mesure?